Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRPC JIVAT
65849129e41137cbf9fc83d2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
commun à la CPAM Pau Pyrénées ; RAPPELER que rien ne s’oppose à ce que la décision à intervenir soit exécutoire à titre provisoire de plein droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile
Source officielleJCP
67f8342ecf40727a004472a0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401320_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L424-3 du Code de l'urbanisme et A 424-4 du même code ; - s'agissant les règles de recul, elles sont posées à l'article UD 7 du règlement du PLU et aux articles II.6 et II.7 du règlement de lotissement
Source officielle2ème chambre section B
630ef9c3223d7c4f13705316
30 août 2022
30 août 2022
, au visa des articles 750-1 et 835 du code de procédure civile, L 160'1, L480-1 et L421-1 du code de l'urbanisme, tenant l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'infirmer l'ordonnance entreprise
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
juillet 1985 et des articles L421-1 et R421-15 du code des assurances, de : A titre liminaire, - le recevoir en son intervention volontaire à la présente procédure, - dire n’y avoir lieu à aucune condamnation
Source officielleCh4.3 JCP
68e03c6574e929a9d8fcedf8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512686_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à défaut, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a88
1 avril 2025
1 avril 2025
[R] [A] et Mme [K] [A] épouse [O] ont donné à bail à Mme [B] [L] différentes parcelles de terres situées sur la commune de [Localité 4] (32) et de [Localité 5] (47) pour une superficie totale de 20 ha
Source officielleJCP
695edc47cdc6046d478d9576
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00446
10 mars 2010
10 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L1235-1 ensemble L1152-1, L1152-4, L1152-5 et L4121-1 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402201_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il est soumis, conformément aux dispositions de l'article L4231-1 du Code de la défense, à l'obligation de disponibilité dans la limite de cinq années à compter de la fin de son lien de service actif et
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882dea8
27 avril 2023
27 avril 2023
L421-3 du code de la consommation ; Réponse de la cour : Sur la responsabilité du fait des choses : Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil : ''On est responsable non seulement
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbf634d0e83d1832094d66
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Il résulte par ailleurs des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0385aeec3d969238931
31 août 2023
31 août 2023
L412-2 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le bénéfice d'un délai supplémentaire de deux années est accordé à Mme [F] [U] à compter de la date du jugement afin de quitter les lieux,
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301417_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L.423-23 du même code, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ;
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd542799a9057d5dd273
5 mai 2022
5 mai 2022
Il en déduit que comme l'EARL [M] ne pourra pas exploiter les biens faute d'avoir obtenu une autorisation administrative, il ne respecte pas les dispositions de l'article L411-59 du code rural qui imposent
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035c27ad0696a29d073acf0
3 mars 2016
3 mars 2016
544 du code civil sans avoir relevé une faute de nature à engager la responsabilité de l'association sur le fondement de l'article 1382 du code civil et d'avoir violé les textes des article L426-1 à L426
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4d44cde4277d1bd51d
15 avril 2022
15 avril 2022
L411-35 du code rural - de condamner la société Centre Equestre du Portail Rouge aux entiers dépens ainsi qu'à une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403049_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L.114-5 du Code des relations entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300155
18 février 2021
18 février 2021
411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.
Source officiellePage 30 sur 81