24 de la loi du 6 juillet 1989 et dire que Mme [B] ou tout occupant de son chef seront expulsés avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin en vertu de l'article L411-1 du code de

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, représente le Ministre de l'Économie, en application de l'article L 442-6 §3 du Code de commerce, qu'il a reçu délégation de signature du Ministre

et l'assistance de la [Localité 7] Publique, en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner que faute par vous de ce faire, il sera procédé à son

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

le bail ; Vu la législation HLM ; Vu l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L412-1 et

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, tel que modifié par

d'un abattement proportionnel conformément à l'article L. 426-3 du code de l'environnement.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si

de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, et débouté l'exposant du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « intimée : MSA Ain-Rhône, [Adresse 3] non comparante

besoin est, en vertu des termes de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner solidairement à titre provisionnel Monsieur [X] [C] et Madame [U] [Z] au titre des loyers et charges

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Il est précisé que les opérations d'expulsion auront lieu conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de demande contraire.

est, en vertu des termes de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner à titre provisionnel Madame [I] [K] [O] au titre des loyers et charges à la somme de 3190,06 euros en

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

L411-1 du code des procédures civiles d'exécutionordonner que faute d'exécution par la défenderesse, il sera procédé à l'expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est

Il convient dès lors d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de son occupant de son chef dans les conditions prévues par l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution.