Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail, l'article 1147 du code civil, et des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; 4.

à taux plein au sens du code de la sécurité sociale" ; Selon l'article L.1237-9 du code du travail, "tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI [Adresse 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI [

L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.2411-5 du même code.

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal ; COMPLICITE DE TRANSPORT

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L'article 95 Q de cette annexe précise : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du

C... ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

000 euros, constituait une inobservation grave et répétée des obligations fiscales de leur part, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 267 du livre des procédures

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.