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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23VE01818_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de contrepartie
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303849_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il soutient que : - il a formé une réclamation motivée contre l'infraction du 1er novembre 2022 ; - il n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code
Source officielleChambre civile 1-6
6969e4d1cdc6046d477d9e7b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[R], partie perdante, qui sera également condamné à régler à la société CNP Assurances une somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2302726_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03199_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-25 du code de justice administrative : « Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207048_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203214_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 15-33-40 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 : " Le procès-verbal prévu par () l'article 41-2 précise : / - la nature des faits reprochés ainsi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211676_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300829
2 juillet 2013
2 juillet 2013
elle le faisait valoir expressément dans ses conclusions d'appel signifiées le 5 décembre 2011 (p 6), demander en application de l'article L 145-41 du code de commerce des délais pour s'acquitter des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201198_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
des libertés fondamentales, ainsi que de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00923
5 mai 2010
5 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 09-41. 059 à U 09-41. 062 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 3121
Source officielle18e Chambre B
615e0e48c25a97f0381f545e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006872_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code dans sa rédaction issue du décret du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du 23 novembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2001316_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 151-11, R. 151-12, R. 151-48, L. 151-41 du code de l'urbanisme
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC002813906
10 juillet 2007
10 juillet 2007
Selon l’article 225 des dispositions d’application du code de procédure pénale (« CPP »), « l’on continue à appliquer les dispositions de l’article 41 [du TULPS] ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912070_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315469_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Palla en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302769_20260227
27 février 2026
27 février 2026
: / 1o L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ; / 2o La rétrogradation ; / 3o La résiliation de l'engagement. » Aux termes de l’article R. 723-41 du même code : « Le conseil de
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officiellePage 30 sur 525