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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
670a1167f178dc2492b0fad0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme rappelle qu'en matière d'appel sans représentation obligatoire, l'article 933 du code de procédure civile ne précise pas que les mentions devant figurer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c2519e
19 avril 2024
19 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac07
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65bc61cb4fb290a346074147
31 janvier 2024
31 janvier 2024
R142-10-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210564
6 octobre 2016
6 octobre 2016
461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69ce016dcdc6046d47d2d35e
1 avril 2026
1 avril 2026
code de procédure civile ; - Les intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 2 décembre 2021 (article 1231-7 du code civil) ; - avec anatocisme ; - CONDAMNER la société MAAF ASSURANCES
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5ab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [C] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance conformément aux articles R133-6 codes de la sécurité sociale et 8 du décret du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de l’article L133-6-8 du code de la sécurité sociale (devenu l’article L613-7), dans ses rédactions successivement applicables au litige, que les cotisations et contributions de sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cf007935f50008be412b
11 avril 2024
11 avril 2024
[L], de rejeter toute demande de provision et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, de dispenser les parties des dépens conformément à l'article R146-6 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158574db5098996d5a90bb
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd7249548223b2c7ab39aa
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la dispense de comparution Aux termes de l’article R142-10-4 du Code de la sécurité sociale « La procédure est orale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013142439575e2f81df3
23 avril 2024
23 avril 2024
Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa65a029d9e20db03da
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 29 novembre 2023.
Source officielle3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
10 juin 2020
[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleProtection sociale
5fdb46eac69ff624d078a290
26 mars 2019
26 mars 2019
L'article 933 du même code prévoit que : 'la déclaration [d'appel] comporte les mentions prescrites par l'article 58.
Source officielleChambre sociale 4-6
69d88549cdc6046d47b9c736
9 avril 2026
9 avril 2026
En outre, Mme [H] [Q] ne peut reprocher à la Caisse de n'avoir pas supprimé immédiatement les articles du règlement intérieur renvoyant aux articles L141-1 et suivants et R141-3 et suivants du code de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad41
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
Source officielleJEX
67f035b602fc178212f82934
1 avril 2025
1 avril 2025
somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société ALLIANZ IARD aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b9
10 juillet 2012
10 juillet 2012
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine et Loire demande encore la condamnation de la société Michelin à lui payer la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officiellePage 30 sur 67