L.112-2 du code des assurances, ensemble l'article R.112-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, alinéas 1 et 2, et R. 112-3 du code des assurances, dans leurs versions applicables

Sur les dépens et frais irrépétibles En application de l'article 393 du code de procédure civile, Mme [V] qui a introduit l'instance et qui succombe, est condamnée aux dépens de l'appel.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

1321 et suivants du code civil invoqués par M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [V] ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

Par ailleurs, il convient de condamnerMohamed [R] à payer au SDMIS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Il convient de condamner Madame [V] [G] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

[V] en date du 27 septembre 2019, -condamner la société [2] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

[V] produise les justificatifs établissant dans quelles conditions ce recours est actuellement exercé, condamné le FIVA au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Monsieur [V] a pris le chalumeau, comme vous lui avez demandé, et vous vous êtes alors à nouveau absenté. Monsieur [V] a commencé à coller les bandes et il a vu le feu prendre.

1231-1 du code civil mais des articles L. 133-18 à L. 13324 du code monétaire et financier.

et de la société CGP ; Vu la requête présentée le 27 février 2025 par la SCI Malone 26 et la SAS Malone Holding et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis