Cette société, ainsi que la société civile immobilière (SCI) Perspective Bigan, demandent à la cour d’annuler cette décision de la CNAC.

Par leur moyen, la SCI, la société BERGA et la MAF font grief à l'arrêt de dire que les désordres n'étaient pas apparents et relèvent de la garantie biennale, que la société Cicobail n'était pas forclose

Z... a indiqué que si la comptabilité était tenue par son épouse, B..., quant à lui, supervisait l'ensemble et établissait les bilans ; que celui-ci était en même temps le commissaire aux comptes de la

employée a également souligné que la prévenue conservait personnellement les documents afférents aux comptes sociaux, sans que le personnel comptable y ait accès; que les inexactitudes affectant le bilan

Y... étaient constitués, que celui-ci avait reconnu avoir établi des faux bilans et des faux relevés de comptes sans spécifier en quoi portait l'altération de la vérité des bilans faux ni quels étaient

Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

X..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Lesire, Leblanc, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.

.; "aux motifs que "il est établi par les pièces produites aux débats que Maurice Y... et la société Dipralex n'avaient plus de relations commerciales au moment de la présentation des faux bilans 1986

soumis à aucune procédure collective ; que l'action dirigée par la banque à leur encontre devait être déclarée recevable ; que la banque Gallière avait accepté d'apporter sa caution au vu des faux bilans

son précédent arrêt avant dire droit du 12 novembre 1996 ; qu'en affirmant dès lors péremptoirement "que les deux pages, expédiées le 7 septembre 1994, correspondent exactement aux deux pages du bilan

brutalement refusé de maintenir le découvert dont bénéficiait la société Y... et exigé son apurement sans délai, provoquant ainsi la cessation de paiement de sa cliente, dès lors contrainte au dépôt de bilan

le deuxième moyen que, d'une part, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui énonce que la société SEAP ne justifiait pas, par le seul bilan

seul fait que l'intéressé avait, le 5 février 1991, signé un chèque dont le montant excédait sa délégation de signature et sollicité la désignation d'un administrateur "ad hoc" chargé de déposer le bilan

retenant cependant pour écarter le dol commis par les cédants que la société PPA Audit était une "professionnelle du chiffre", qu'elle ne "pouvait ignorer" qu'en dépit de son caractère mensonger, le bilan

du bilan, quand la preuve de cette dette était libre et avait, ainsi, été valablement rapportée par le biais, notamment, de la production du grand livre de la SCI faisant état d'un "capital non libéré

obtenir le renouvellement de son bail commercial ou, à défaut, le versement d'une indemnité d'éviction, n'étant pas une action en requalification du bail litigieux, la prescription biennale