JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Avril 2024 MINUTE : 24/338 RG : N° 24/01799 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3XL Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 OCTOBRE 2018 N° 2018/ Rôle N° RG 16/10574 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6XWP SARL SAMTEC C/ Stéphane X...

[O] [G] la somme de 12 954 euros au titre de son compte courant d'associé. Si M. [B] [I] et M.

S’agissant de l’apport de la somme de 100 000 euros en compte courant d’associé ouvert au nom de la SARL Château dans les comptes de la SARL JBH : 5.

Ce compte courant a permis de financer l'achat d'un bien immobilier situé à [Localité 10].

Carine MORENO, Greffier, a rendu le jugement suivant, Dans l'affaire qui oppose : Madame [G] [W] née le 29 Décembre 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] comparante en personne assistée de Me Stéphanie

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Représentant : la SCP FORNAIRON VAYSSIE (avocats au barreau de NARBONNE) INTIMEES : Mademoiselle Stéphanie Y... ...

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M.

2025 003925 Débiteur(s): [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) : [P] [R] [O], [D], [Y], comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Angel GOMEZ Juges: Stéphane

Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui a conclu à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui a conclu à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui a conclu à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal : Que la Société ne rencontre pas de problème de trésorerie à ce stade et qu'elle fait face à ses charges courantes

Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Madame Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République

Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M.

Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.