Par jugement en date du 9 Novembre 1999, le Tribunal d'Instance de CLICHY a notamment : - constaté la résiliation du bail signé entre Monsieur X... et Madame Y...

[Z], l'appelant demande à la cour de : - infirmer le jugement, En conséquence, - débouter la société immobilière de sa demande de résiliation de bail, - dire qu'il bénéficie du transfert de bail en

Jean-Christophe GREMILLET * Philippe ARTAUX Greffier : Μ. Christophe BOSCHER Ministère Public la République : Μ.

Christophe, - les conclusions de Mme Gaullier-Chatagner, rapporteure publique, - et les observations de Me Martin, représentant de M. B et autres. Considérant ce qui suit : 1.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

SUR CE, LA COUR Sur l'existence du bail La société Pinon conteste l'existence du bail au motif qu'il ne lui a pas été retourné en original comme il devait l'être , soutient que la société Gallieni

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est

DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Romain LAFONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0121 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat des époux A... et de M.

représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ SELARL Christophe Y...

Stéphane DUVAL GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.

Bernard Gérard X..., l'un de leurs enfants, une maison moyennant, concernant les droits cédés par Bernard X..., un prix converti en un bail à nourriture ; que ce dernier est décédé le 17 novembre 2003

Christophe X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Anne-Marie X..., demeurant ..., 3 / de M. Philippe X..., demeurant ..., tous pris en leur qualité d'héritiers de M.

En l’espèce, il résulte de l’article 6 du contrat bail commercial régularisé le 24 janvier 2022 que “le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 22 000 euros

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande M.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation