CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
euros bruts au titre des heures contractuelles non payées depuis février 2016 * 3.792,78 euros bruts au titre des congés payés y afférents - condamner Mfex à fournir des bulletins de salaires corrigés
1ere Chambre sect.Civile
65b8a284ca0c5f0008399176
23 janvier 2024
Des désordres sont apparus dans la cuisine et l'une des salles à manger de la maison de retraite, notamment s'agissant d'une dégradation des parties basses des cloisons touchant l'ossature métallique des
Ch civ. 1-4 construction
68f7136dcbf3d85a0c71eb12
20 octobre 2025
SSI, en complément des deux maîtres d''uvre qu'il avait choisis pour ces travaux d'envergure touchant à la structure et aux murs porteurs des bâtiments.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02610
14 décembre 2017
subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination
Chambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20b8
29 janvier 2021
profession d'une réelle autonomie dans l'organisation de son temps de travail, afin d'assumer les missions qui lui sont confiées et qu'en l'espèce l'employeur ne justifie pas de demandes expresses touchant
5ème Chambre
5fd9a4242f18629774a2e5e8
18 décembre 2019
* Travaux de reconstruction : 556 495 euros TTC * Maîtrise d'oeuvre (13%) : 68 244,50 euros TTC * Assurance DO : 7 000 euros TTC * Prix mission de contrôle technique : 5 160 euros TTC * Prix coordinateur
Chambre 1-3
5fdbc59a225abda4c812ba4b
31 janvier 2019
cause exonératoire imputable à la SCI Domaine des Mimosas du fait de ses carences à l'origine de son propre risque - DIRE ET JUGER que la société [P] FRERES n'est pas impliquée par les désordres touchant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00386
27 février 2013
D..., les reproches touchant au " ciblage ", à la " pression de visite médicale " et aux " indices économiques " démentent les principes " officiels " de la visite médicale, censée rester sur un terrain
8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
doivent être regardés comme imputables à l'exposition in utero au valproate de sodium, les anomalies morphologiques faciales, squelettiques et des extrémités, les malformations, les anomalies associées touchant
Service des référés
6946509575782d5f06eadd1e
19 décembre 2025
Puisqu'aucune disposition n'exclut la possibilité pour l'État d'agir sur ce fondement et qu'en l'espèce le demandeur motive son action sur des dommages en ligne touchant un public large et contrevenant
cr
6079a8599ba5988459c4cdc4
15 octobre 2002
ce sont non seulement les lois et règlements dits de "souveraineté", telles les lois constitutionnelles, les lois organiques, les lois ratifiant des traités internationaux, mais encore les textes touchant
2ème Chambre civile
6708c013445a086e2bcedc15
10 octobre 2024
PHILIPPE FAUVEDER ET COMPAGNIE N° SIRET : 339 644 221 [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Florence TOUCHARD, avocat au barreau
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0920JUD001464789
20 septembre 1993
R: I’ve never touched drugs and I’ve never supplied anyone with them. I would like to be confronted with this person.
3ème Chambre civile
69cedb53cdc6046d47e884c7
1 avril 2026
Assesseur : Madame VINCENT Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI présente uniquement aux débats Les rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Corinne
Chambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb79f7
4 avril 2024
[Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Sophie ASSELIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 690 - N° du dossier [14] Ayant pour avocat plaidant Me Corinne ARDOUIN, du barreau
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
jointure des battants en partie basse, le vantail gauche étant affaissé et ayant pivoté, la partie inférieure du montant droit de ce vantail étant fendue et la partie supérieure de ce montant droit touchant
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0125JUD003334910
25 janvier 2018
Il toucha deux fois l’omoplate droite du second requérant avec cet appareil, puis l’aine droite de l’intéressé, près des parties génitales.
ECLI:CE:ECHR:2021:0330JUD003780116
30 mars 2021
Des décisions définitives furent alors prises quant aux tâches de chacun des agents et à la coordination des différentes équipes.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1019JUD004337004
19 octobre 2012
La Transnistrie devait pouvoir participer à la conduite de la politique extérieure de la République de Moldova pour les questions touchant à ses intérêts propres, la définition de ces questions devant
ECLI:CE:ECHR:1990:0628JUD001225886
28 juin 1990
de ses membres exprima une opinion dissidente d'après laquelle la "famille Skärby [avait], dès l'origine, reçu des informations erronées des autorités, et la commune [avait] (...) l'obligation de corriger
Page 30 sur 49