, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, a procédé à son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention

, munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession dans un délai de trois mois et l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes, ce dans

de toute catégorie, des munitions et de leurs éléments en sa possession, lui a retiré la validation de son permis de chasse et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

Il soutient que : il n’a commis aucune des infractions visées à l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et entraînant une interdiction d’acquisition et de détention d’arme ; les faits à

d'armes ; - l'arrêté est entaché d'un détournement de procédure dans la mesure où l'inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ne s'est

Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des

L'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes

B a sollicité auprès du préfet du Val d'Oise une autorisation de détention d'armes de catégorie B, un pistolet Tanfoglio calibre 45 " Auto ", un revolver Smith et Wesson calibre 357 Magnum, un revolver

Il a été invité par les services de l'Etat en Polynésie française à régulariser sa détention d'arme.

sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention

I... et autres, notamment des chefs de vol en bande organisée avec arme, recel de vol en bande organisée avec arme, détention et transport d'or natif, association de malfaiteurs en vue de la participation

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) de toute catégorie.

A une mesure d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes de catégories A, B et C et de dessaisissement de ses armes, ainsi que, par voie de conséquence, de procéder à son inscription au fichier

Jean-Pierre, 1°) contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, du 14 août 1985, qui, dans la poursuite exercée contre lui pour détention d'armes et de munitions de la 1re catégorie

A détenait 13 armes de catégories B et C lorsqu'il a déclaré, en 2021, la détention d'une nouvelle arme de catégorie C.

, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a enregistré dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et a retiré la validation de son permis

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié par l'ordonnance du 7 octobre 1958 : "L'acquisition ou la détention d'armes ou de

et de détention des armes de toutes catégories, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) de mettre

, munitions et leurs éléments de toute catégorie () / Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions

A de se dessaisir de ses armes, a invalidé son permis de chasser et l'a informé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.