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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP LOGEMENT

697bc39bcdc6046d472affb9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

: 16 octobre 2025 délibéré au : 08 janvier 2026 RG N° N° RG 25/02096 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3SV COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Vincent CHUPIN CCC à Monsieur [H] [Y] [M] [V] + préfecture

Source officielle

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TA

JU 8ème chambre

DTA_2201081_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

, Mme B C, représentée par la société d'avocats Cornet Vincent Segurel, demande au tribunal : -d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la commission de médiation du département

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Seine Estuaire venant aux droits de la CCI du Havre à hauteur de la somme de 550 euros, que la détention d'un titre n'est pas une condition pour que la créance de la CCI Seine Estuaire soit admise et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100686

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Lécuyer et associés, avocat de Mme [P], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat del'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, après débats

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2309460_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

représentée par Me Bernard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale (CCAS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10332

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 La Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie (CCI-NC

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TA

3ème chambre

DTA_2300211_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

enregistrée le 13 janvier 2023, le syndicat CFDT INTERCO de l'Hérault, représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 19 juillet 2022 en tant qu'elle fixe un point de départ

Source officielle
CC

civ1

613723b0cd5801467740cf48

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société CCMC Managix, société anonyme, dont le siège est ...,

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TA

9ème Chambre

DTA_2008741_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Teissier représentant la commune et le CCAS de Miramas. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2202207_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par le CCAS de la commune de Fécamp : 2.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202216_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par le CCAS de la commune de Fécamp : 2.

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TJ

Référés civils

687154dfd395d6ba9f2a0c5a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01980 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5QU AFFAIRE : Association SOCIETE D’ASSISTANCE ET DE PATRONAGE POUR LES AVEUGLES DU RHONE ET DU DEPARTEMENT

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TA

4ème chambre

DTA_2003491_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

employeur entend mettre en œuvre pour favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France. /(). ". 3.

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CA

Chambre sociale

6035c154cd5b2028a6469201

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Janvier 2016, devant : Madame THEATE, Président Madame COQUERELLE, Conseiller Madame FILIATREAU, Vice-Président

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef6

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

l'armement Pêche Europe (la société Pêche Europe) depuis un bassin du port de Boulogne-sur-Mer jusqu'à l'entrée d'un chantier exploité par la Chambre de commerce et d'Industrie de Boulogne-sur-Mer (la CCI

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TA

POLE URGENCES

DTA_2503228_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A..., qui se déclare sans domicile fixe, par le département de l’Eure ont été retournés à leur expéditeur avec la mention « NPAI » (n’habite pas à l’adresse indiquée) et que le CCAS de Vernon auprès duquel

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CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d4c

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

et du délibéré : Madame FLISE, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller Madame MIRET, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 27 octobre 2005 GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307470_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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TJ

4 ème Chambre civile

69695792cdc6046d47721230

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04481 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5ZU 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

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TJ

Pôle social

66335ba6c0d3e3fe99cae2e0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS

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