ses conclusions sans toutefois les joindre audit message et qu'ainsi les dernières conclusions régulièrement déposées sont celles du 6 août 2021, déposées dans la procédure RG. n° 20/17335, la cour d'appel

Y... et autres devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte de l'instruction que si de brèves coupures d'électricité ont interrompu le dépouillement des bulletins de vote lors du premier

.)" ; qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que, d'une part, lors du dépouillement dans le bureau de vote unique de la commune de Dionay, il n'a été établi qu'une feuille de dépouillement

[R], ingénieur des arts et manufactures et expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, depuis 2013, dans la branche « C-Bâtiment-Travaux publics-gestion immobilière », rubrique « C-01 Electricité

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que le mémoire déposé

mal fondée ; que l'arrêt attaqué (Caen, 12 septembre 1991) a confirmé ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable les conclusions déposées

Y... a déposé, ès qualités, de nouvelles conclusions ; Sur le second moyen, qui est préalable, pris en ses trois branches : Attendu, que M.

Mme [T] fait valoir que depuis 2012, elle est toujours disponible, y compris la nuit, pour apporter son concours, comme interprète, aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu'au tribunal judiciaire

Elle ajoute que depuis un peu plus de deux ans, sur la recommandation d'une collègue professeure d'hébreu et experte judiciaire, elle a effectué plus de vingt missions pour des services judiciaires, lui

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er septembre 1989 et n'exerçant plus, depuis lors, d' activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er juin 1991 et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant

Y..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er juin 1991 et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er septembre 2000 et n'exerçant plus depuis lors d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant

au greffe d'une juridiction doivent être transmis par ce dernier à ses destinataires ; que les arrêts de la chambre de l'instruction doivent faire mention des mémoires régulièrement déposés au greffe

Z... lui interdire d'assister aux débats antérieurs à sa déposition ; qu'en laissant ainsi M.

, à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties ; que le pouvoir donné par l'article 379 s'applique à toutes les dépositions, celles qui

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'elle réside à Font-Romeu depuis 6 mois au moins et en justifie et qu'elle est inscrite

Mme [F] fait valoir que ses activités en tant qu'experte seront réalisées depuis son domicile et non depuis son adresse professionnelle et rappelle que sa demande a été acceptée en ce qui concerne la rubrique