Rejet pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, l'application étant déclarée irrecevable.

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537, 429 du code de procédure pénale et articles 31 et 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 31 du décret

contestation sérieuse, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions administratives sur la question préjudicielle ainsi soulevée ; que pour écarter l'exception d'illégalité du décret

du 27 décembre 1985 ; 3 / que Mme X... et la société X... s'étaient, dans leurs conclusions signifiées le 23 février 2005, expressément référées aux dispositions de l'article 25, alinéa 3, du décret

n° 80-412 du 9 juin 1980, soit postérieurement à la loi du 19 juillet 1976 et au décret d'application du 21 septembre 1977; "mais, que selon l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 "les installations

amende de 2 5OO francs et a prononcé, pour deux mois, la suspension de son permis de conduire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'illégalité des décrets

n° 77-1549 du 31 décembre 1977, article 4-1 du décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977) ; qu'en revanche aucun décret d'application n'est venu préciser les modalités d'ouverture du droit à l'allocation

le moyen : 1 ) que seul le porteur du chèque est recevable à exercer une action en paiement contre le tireur qui a fait opposition dans des hypothèses non prévues par l'article 32, alinéa 2, du décret-loi

n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9 du décret n°

commerce dans lesdits locaux ne peut se prévaloir du statut des baux commerciaux et que, dès lors, le bailleur n'a pas à formuler son congé selon les formes et mentions prescrites par l'article 5 du décret

cause et les parties devant le premier président de la cour d'appel de Rouen, alors, selon le moyen : 1 ) que ne sont soumises à la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret

n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 180 et suivants du même décret ; 2°/ qu'en sanctionnant M.

l'ordonnance viole l'article 13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, qui spécifie qu'il est alloué au représentant des créanciers, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, et

Z... une certaine somme au titre de l'article 129 du décret du 7 avril 1928 modifié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors d'une part, qu'il résulte des articles 85 et

annexer des conclusions précédemment régularisées et signifiées, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen tiré du jeu de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile tel que modifié par le décret

n° 67-223 du 17 mars 1967 dans sa version issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 que seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice ; qu'en

pour lesquelles l'article 53 dudit décret dispose que « Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.