X... s'est borné à affirmer, sans autres précisions, que l'assureur, après duquel il avait souscrit d'autres polices, savait qu'il exerçait l'activité professionnelle de restaurateur ; que recherchant,

pas, au titre de la réclamation visant la "rémunération versée par un tiers", la période concernée, l'arrêt qui, néanmoins, a décidé que la mention "suite au contrôle du 28 octobre 1993" à l'issue duquel

A... avait cessé de travailler au service de la société Elf Antar, même s'il restait lié à elle par un contrat de travail, et exerçait ses fonctions pour le seul compte du GIE Galys, auprès duquel il avait

d'avoir décidé que l'élection des délégués du personnel au sein de la société Euro Disney seront organisées dans douze établissements distincts, alors, selon le pourvoi, que l'établissement dans le cadre duquel

d'appel qui a déduit la faute du salarié de la circonstance que celui-ci n'établissait pas la nécessité de se placer, pour surveiller le chargement d'un camion, à proximité immédiate d'un mur près duquel

ne pouvait légitimement se prétendre victime d'une erreur excusable sur la personne de l'employeur qui lui avait consenti son contrat de travail, lui payait son salaire, l'avait licencié, et au nom duquel

n'avait pas été de permettre aux acquéreurs de ne pas réaliser la promesse, sans frais pour eux, s'ils constataient que, contrairement aux affirmations des vendeurs, le projet de lotissement en vue duquel

des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail est subordonnée à la fourniture d'un travail effectif en contrepartie duquel

valoir, dans ses écritures d'appel, que les véhicules mis à la disposition de ses dépanneurs constituent des outils de travail, qu'ils sont équipés, pour la plupart, d'un radio-téléphone, au moyen duquel

parties, de le débouter de sa demande en paiement du coût des réfections du toit et de l'égout, alors, selon le moyen, "1°) que le mémoire de travaux qu'il produisait au soutien de sa demande, et au vu duquel

Août 1924 interdit toute clause limitant la prescription d'un an qu'elle édicte ; que la cour d'appel, qui a annulé une clause prévoyant un délai de six mois pour saisir les arbitres à l'expiration duquel

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, de première part, qu'il avait produit un rapport du médecin expert de son assureur sur la base duquel il faisait valoir dans ses conclusions que la

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, motif pris de la prescription de l'action, alors, selon le moyen, que le délai de deux mois, fixé par l'article L. 122-44 du Code du travail au-delà duquel

Z..., aux droits duquel se trouvent les consorts B... et les sociétés Val 60 et Promoval 60, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1991) de la déclarer forclose dans sa contestation du

d'autre part, que le juge doit ordonner la communication des pièces produites par une partie et sur lesquelles il se fonde ; qu'en refusant d'ordonner la communication du rapport médical sur la base duquel

n'étaient pas dues ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel

sens de l'article 555 du Code civil, ne s'applique qu'à celui qui possède comme propriétaire, en vertu d'un titre dont il ignore le vice ; qu'en conséquence, l'accord du propriétaire, au vu et au su duquel

caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D.461-29 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agrée à l'examen duquel

2000 au prétexte que l'horaire de 35 heures aurait été applicable à compter du 1er janvier 2000 en vertu de l'accord cadre, l'ordonnance attaquée a violé l'article 28 de la "loi Aubry II" aux termes duquel