que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis, président de chambre Emmanuelle

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et Madame Delphine OLLMANN

She asserted that none of the applications had been lodged knowing that the applicants were already deceased and that therefore the Government’s claim that the applications had been lodged in bad faith

Grèce (n o 17305/02)   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Le requérant, Emmanuel Zacharakis, est un ressortissant grec né en 1936.

FORLA N° SIRET : 528.569.718 [Adresse 1] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal représentés par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, assistés de Me Elodie LACHAMBRE

[Adresse 6]'' [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, avocat postulant et Me Cécile ABRIAL, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-philippe GUISIANO, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Emmanuel

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

à [Localité 3] de nationalité Française, Madame [N] [A] épouse [M] née le 29 Mars 1952 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant ensemble [Adresse 1] Tous deux Rep/assistant : Maître Emmanuel

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

données chiffrées du restaurant, sur lesquels figuraient notamment le nombre et le montant des notes offertes ; que la société est donc mal venue à invoquer à l'appui de ses prétentions l'analyse des bandes

[F] [V] né le 06 Octobre 1973 à [Localité 3] (17) (17) [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me

Emanuela did not show anxiety or fear and seemed willing to move in with her father. ... Despite my efforts to change his opinion about moving to his father’s place, I was unsuccessful.

Emmanouil Stoukos, Mme Lemonia Liakou, M. Nikolaos Kyvernitis, M. Nikolaos A. Kyvernitis, M. Evgenios Kyvernitis, Mme Chryssoula Petroulia, M.

11] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant assistée de Me Myriam BENNA'M de la SELAS ENDR S - BAUM-ASSOCIES

Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 1380229, substitué à l'audience par Me Sophie BEUCHER et Me Emmanuelle

TRECOBAT Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant, avocat au barreau

Sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, avocat postulant et de Me Tim DORIER, avocat au barreau d'ANNECY