Sedat Adalmış et Ercan Kılıç («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 31 mai 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Erkan, avocat à Afyon. Le Gouvernement turc («   le   Gouvernement   ») est représenté par son agent. 3.

Erwin Bakker, est un ressortissant néerlandais né en   1964 et résidant à Hoogmade. Il a été représenté devant la Cour par M e   M.M. Vrolijk, avocat exerçant à Groningen. 2.

d'affaires de la société serait compris entre 11.538.800 francs (1.759.078 €) et 36.626.800 francs (5.583.719 €) ; que le chiffre d'affaires de la société n'a cependant pas dépassé 251.000 € sur les douze

JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 substituée à l'audience par Me Nazli ERSAN

    Il s’ensuit que le versement par les autorités d’une somme «   appropriée et suffisante   » à titre de réparation des préjudices subis était donc susceptible d’emporter la perte

Ils pouvaient donc s'attendre à ce que le couvert soit assuré. Il n'est pas contesté que M.

Le tribunal a donc, à juste titre, déclaré irrecevable l'action fondée sur un manquement d'Euralis à son obligation de sécurité.

Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER & BURTIN, avocat au barreau de TARBES INTIME: FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Erwan

Hans Erwin Tendam («   le requérant   »), a saisi la Cour le 9 juillet 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CE GC) agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié pour ce audit siège sis [Adresse 2] APPELANTE Représentée par Me Erwan

Ils n’étaient donc pas intégrés dans le cadre des «   officiers supérieurs   ». 5.

cause de nullité d'un acte juridique lorsqu'elle porte sur la substance de la chose ou des droits qui en sont l'objet ; que l'erreur sur la substance est constituée dès lors que ce qui a déterminé l'errans

Elle soutient que la société Smac ne démontre nullement que ses droits sont en péril et donc que la procédure à jour fixe ne se justifie pas.

Il convient donc de débouter Monsieur [L] de sa demande à ce titre.

La fin de non-recevoir soulevée en ce sens doit donc être écartée. 6.

Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement de M. [X].' La cour d'appel a donc débouté M.

Nous sommes donc au regret de vous notifier par la présente votre licenciement.