Vu les procédures suivantes : La commune de Val-de-Reuil, l'association Collectif PMF Agglo, Mme M..., la commune de Poses, le conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques de l'Eure

Numérique, au syndicat intercommunal d’électricité et de gaz de l’Eure (siège 27), à la société Lesens Electricité ainsi qu’au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique, et a mis hors de cause la

La requête a été communiquée à la préfecture de l’Eure qui n’a pas produit d’observations. La requête a été communiquée au département de l’Eure qui n’a pas produit d’observations.

Le dossier de la requête a été communiqué à la communauté d’agglomération Seine Eure, qui n’a pas produit d’observation. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, M.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l’Eure.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l’Eure.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l’Eure.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l’Eure.

L’ordonnance a été notifiée le 12 décembre 2025 au préfet d’Eure-et-Loir.

Dès lors, il y a lieu de déclarer l'appel formé par la société Eurex Alsace irrecevable. La société Eurex Alsace supportera les dépens de la procédure d'appel.

Le préfet d'Eure-et-Loir n'était ni présent ni représenté. Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11h46.

délai et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022, par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a prononcé son assignation à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour

, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : La SOCIETE EURE-EXPERTISE

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 aout 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Sur la demande de mise hors de cause du département d'Eure-et-Loir : 3.

FM FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Franck MOREL de la SCP