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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720decd580146773ef154
27 février 1989
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M.
613720e1cd580146773ef2bd
2 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/-Monsieur Y...
613720e7cd580146773ef5bf
9 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... épouse A...
613720e7cd580146773ef5c9
10 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y...
613720e9cd580146773ef69b
16 mars 1989
Alain, demeurant à Pruno (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions M.
6137211bcd580146773f1092
21 mars 1990
Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.
6137211bcd580146773f1094
61372319cd580146774056d6
10 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
61372658cd58014677424d3a
10 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372240cd580146773fb6ff
11 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la
61372207cd580146773f9a49
23 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...
613721f8cd580146773f9270
17 novembre 1993
6137225ecd580146773fc656
11 janvier 1995
613722c5cd58014677401400
22 janvier 1997
613722e0cd58014677402a2c
9 juillet 1997
Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.
613722b6cd58014677400739
61372354cd580146774085cb
17 juin 1999
Asile - 15 jours
DTA_2210797_20220906
6 septembre 2022
Toutefois, l'Espagne ayant été regardée comme responsable de la demande d'asile présentée en France par Mme A, les autorités espagnoles, également saisies par les autorités françaises au titre de la procédure
Enrôlement
68f95207de0ebe408dac9ebf
3 octobre 2025
à Me LAPLAGNE Me BONNAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Bertrand QUINT ASSESSEURS : Valérie BOURZAI François NASS GREFFIER lors des débats : Flore GALAMBRUN GREFFIER
5ème chambre
DTA_2206110_20221201
1 décembre 2022
A C, représenté par la SELARL Jove Langagne, agissant par Me Langagne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un
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