TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS 31 mai 2023 RG:23/01608 [E] C/ GROUPAMA MÉDITERRANÉE Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2025 à : Me Élodie Rigaud Me Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, Greffier

Madame Florence MARQUES, Présidente, en présence de Madame Michèle GODARD, assesseur, et assistée de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B D, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Renner représentant Mme

née le 22 Juin 1949 à DIJON (21000) ... 20217 SAINT FLORENT assistée de Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Barthélémy X...

Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT(S) : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence

[M] * * * * * OPÉRATION :SGP (L15est) Parcelle AU [Cadastre 5]- [Adresse 4] * * * * * Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT

Mme Florence DOMENEGO et Madame Bénédicte MANTEAUX, conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et Mme Leila Zait au prononcé de la décision.

Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Florence

Floréal Z..., demeurant ..., 3 / M.

Enfin, l'article 45 de ce règlement prévoit que " Les salles d'eau et les cabinets d'aisance sont ventilés dans les conditions fixées à l'article 40. / Les murs, plafonds () doivent être maintenus en bon

SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Florence BOYER NOTIFICATION AUX PARTIES NOTIFICATION AU MINISTÈRE PUBLIC

LK NET dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Vincent BURKARD-RUBY, avocat au barreau de MULHOUSE requise Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, statuant

[P] [J], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection : Florence BASSOT Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 octobre 2023

03 décembre 1994 à [Localité 5], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Maïmouna Diango, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle

de billard et une salle de cinéma.

arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Monsieur [U] [S], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Florence

: L'affaire a été débattue le 08 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène CARBONNIER, Président de chambre Mme Martine VEZANT, Conseillère rapporteur Mme Florence