2022, la juridiction prud'homale française.

né le 03 Mai 1950 à MONTBELIARD (25200) de nationalité Française ... ... 34970 LATTES représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour Madame Ghislaine Y...

née le 29 Août 1951 à MELISEY (70270) de nationalité Française ... ... ...

DBVV-V-B7F-ICEY Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Affaire : Société HAIR [Localité 6] Société EPI COIFF Société SERRES-COIFF

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 février 2011 accordant son extradition aux autorités serbes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

VERSAILLES No chambre : 4ème No RG : 19/02263 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Frédéric SANTINI Me Anne-laure DUMEAU Me Franck LAFON Me Anne-laure WIART Me Serge

Serge Z..., gynécologue obstétricien. Ce dernier et M. B...

Le 18 Septembre 2007 Par Monsieur Bernard ORS, Conseiller, faisant fonction de Président, désigné en cas d'empêchement de Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, selon ordonnance du Premier Président

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

NEXITY IR PROGRAMMES SEERI C/ S.C.I. SCI LF WELLCOME, S.A.R.L. IRIS GESTION, S.A.R.L. ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE, S.A.S.

né le 1er Juillet 1933 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, demeurant...

Serge X..., représentée par son Directeur M. André Z... siège ... régulièrement convoqué par LRAR représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour INTIMÉS M.

N° RG 25/02734 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JR32 Monsieur [C] [P] [U] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/02734

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 31 AOUT 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun au refus de titre de séjour et à l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 28/

ACCEPTE LA LIMITATION DE LA DETTE D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER ENVERS UN RESSORTISSANT FRANCAIS NE PRIVE PAS CE DERNIER DE L'EXERCICE DES VOIES DE DROIT DECOULANT DU CONTRAT PASSE PAR LUI ; ATTENDU QUE