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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600788_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas défendu. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207078_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Vu : - l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302741_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La requête a été communiquée au préfet de Mayotte, qui n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:489060.20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il fait en outre valoir que ses quatre enfants, dont l'aînée est âgée de 13 ans et dont les deux derniers sont nés en France, en 2017 et 2020, ont suivi toute leur scolarité en France, de façon assidue
Source officielle2ème chambre
DTA_2302224_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
droit d’asile ; - le préfet de Mayotte a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet de Mayotte a méconnu les
Source officielle10ème Chambre
DTA_2217585_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Les étudiants tunisiens résidant en France et désireux d'y trouver un premier emploi auront accès à l'ensemble des offres d'emploi et de stages disponibles en France. / 2.2.2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301947_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A a tout d'abord déposé sa demande de titre de séjour par le site internet de l'administration numérique des étrangers en France mais s'est vu opposer le message constant de la préfecture de Mayotte à
Source officielle3ème chambre
DTA_2303660_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... est entré sur le territoire français, à Mayotte, au plus tard au cours de l’année 2002 à l’âge de 6 ans. Il fait valoir qu’il réside habituellement en France depuis cette date.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302259_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302343_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, le préfet de Mayotte, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500146_20250209
9 février 2025
9 février 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction que le 8 février 2025, le préfet de Mayotte, au vu des documents portés à sa connaissance par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401558_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le 10 août 2023, l'architecte des Bâtiments de France a refusé de donner son accord au projet.
Source officiellesoc
61372146cd580146773f26c2
4 avril 1990
4 avril 1990
Abdallah, demeurant à Accoua (Mayotte), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1986 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, au profit de la DIRECTION DE L'AGRICULTURE DE MAYOTTE, domiciliée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501627_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de droit le concernant opposés au recteur de la région académique Ile-de-France et a refusé d'accepter les propositions d'admission formulées par le recteur en master de droit ; d'autre part, d'ordonner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302190_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A est entré en France régulièrement le 10 août 2019, alors qu'il était âgé de quatorze ans.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400795_20240511
11 mai 2024
11 mai 2024
part ; - et les observations de la SELARL Centaure Avocats, représentant le préfet de Mayotte qui indique que le requérant admet n'être présent en France que depuis l'année 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500147_20250209
9 février 2025
9 février 2025
B..., âgé de dix-neuf ans, soutient être arrivé à Mayotte avant l’âge de treize ans.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600941_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... demeurant à Mayotte et dont il assume la charge y sont nés respectivement en 2009 et 2013 et y suivent une scolarité continue.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502452_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
a refusé de délivrer à ses joueurs Maenrifa Mahamoudou Yassem et Amdjadi Irsade un laissez-passer en vue de se rendre en France hexagonale pour y disputer la Coupe de France ; 2°) d’enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2302955_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
retour à Mayotte de M.
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