[A] avait été indemnisé de la perte de droits à la retraite au titre de la perte de gains professionnels futurs et que c'était par de justes motifs que le tribunal avait exclu toute indemnisation sur le

X..., engagé le 29 juin 1981 au service du Comité central d'entreprise Air-France, en qualité de directeur-adjoint du Centre de vacances de Graffionier à Gassin, a été licencié pour faute grave par lettre

Michelet à La Défense, Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de : 1°/ La société anonyme GABIN

avaient été visés par la Chambre de commerce et d'industrie de Banjul (Gambie), non habilitée à délivrer de tels certificats ; que, sur demande des autorités douanières françaises, les autorités gambiennes

maladie, a commis un excès de pouvoir par une méconnaissance de l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels ; alors, d'autre part, que les plus-values de cession de valeurs mobilières constituent un gain

précédente ; que si, du point de vue fiscal, les impositions sur les plues-values font partie de la catégorie de l'impôt sur le revenu, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une imposition sur des gains

Y... énonçaient qu'il avait gagné un téléviseur couleur Sony, seul l'extrait du règlement figurant au verso de l'un de ces documents en caractères minuscules étant de nature à établir que le gain de ce

, 2 octobre 2003) de l'avoir condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage mensuelle de 763,36 euros au profit de Mme Y... alors, selon le moyen : 1 / qu'en reconnaissant que les gains

Une offre d'indemnisation a été présentée par l'assureur et acceptée par Mme [Z] le 31 mars 2010, sans inclure de proposition au titre des pertes de gains professionnels futurs. 3.

/21 24/06/2021 Marin Yurdanov KOLEV 1988   Stoyanov Valeri Stoyanov Pazardzhik 30/09/2025 13/05/2025 11,400 250     42248/21 16/08/2021 Kostadin Atanasov STAEV 1977   Merdzhanov Galabin

fiscal ; qu'ils indiquaient de quelle manière les joueurs gagnants étaient payés ; sur les rôles respectifs des placiers, ils précisaient que Daniel X... relevait les caisses et, dans l'hypothèse d'un gain

réparation du dommage causé par des manquants et avaries constatés lors du déchargement du navire " Ville de Cadagua " qui avait transporté les marchandises litigieuses de Marseille au port vénézuélien d'El Gamache

DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE OU LE JUGE STATUE, LORSQUE L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT LE 1ER AVRIL 1976 SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A GACOIN

D qui soutient à l'audience avoir pour réelle identité celle de Mamdouh, Saïd, Salem Ayyad Gamaan, a été enregistré comme demandeur d'asile par les autorités italiennes le 8 novembre 2022.

Jugement rendu le 20 Juillet 2022 par le Tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine N° RG : 11-21-001402 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 5/09/23 à : Me Clément GAMBIN

Le site d’implantation est connecté avec cette zone via le ruisseau du Gabarn, ainsi que le mentionne l’étude sur l’évaluation des incidences Natura 2000, jointe au dossier de demande.

facultés physiques d'agir et de jouir de la vie ; qu'en fixant l'indemnité due à l'intéressé en fonction de considérations exclusivement relatives à l'atteinte portée à ses capacités de travail et de gains

indemnisable de gains professionnels actuels d'U...

au paiement d'une certaine somme en réparation des souffrances physiques subies par son salarié, alors « que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains

X..., entraîneur de chevaux de course, les primes dites "gains de courses" versées à MM.