FALTOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/01123 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOSH

FALTOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/01122 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOSG

FALTOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/01121 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOSF

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1977, sur ordre de la société Technip, et avec des contre-garanties de la BFCE, la banque du Caire a émis au profit de la société Gofi deux garanties pour la bonne

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Gossa, demande au tribunal d'ordonner l'exécution dudit jugement sous astreinte.

APPELANTE SARL SGHTA " HOTEL FLEUR D'EPEE " 48, impasse Bas du Fort 97190 GOSIER Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur

INTIMES : Monsieur [I] [O] [D] Guimpo Grand Bois Rue René Siméon 97190 Le Gosier SEM Société communicale de Saint-Martine en abrégé SEMSAMAR Dont le siège social est sis Immeuble du Port Marigot

Oncle Sam 97190 LE GOSIER Représentée par Me Patrick ADELAIDE (TOQUE 01) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Mickael X... ... 97160 LE MOULE Représenté par M.

APPELANTE Maître Marie-Agnès Y...ès qualité de Mandataire liquidateur de la SA BIOTANICA ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Frederic DECAP de l'AARPI BRETONEICHE-DECAP (Toque 55), avocat au

-A... ... 97190 GOSIER Représenté par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2) substitué par Maître SARDA, avocat au barreau de la GUADELOUPE AGS CGEA FORT DE FRANCE Immeuble

APPELANTE SARL TBS PLUS Poucet Montauban 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE

APPELANT : Monsieur Bernard François X... 97190 LE GOSIER représenté par Me Michel LANGERON, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Robert RINALDO, avocat plaidant, au barreau de GUADELOUPE

Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabellel WERTER-FILLOIS (TOQUE 8), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉES Mademoiselle Vanessa Y... ... 97190 GOSIER

écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties mises à leur charge au titre des années 2018 à 2023 à raison du bien situé 9013 Labrousse 97190 le Gosier

C... est associé à hauteur de 98 % de la SNC La Verdure, qui était propriétaire d’un ensemble immobilier à la Pointe de la Verdure au Gosier, en Guadeloupe, qu’elle louait depuis 1990 à la société Canella

soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) Gommier

soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) Gommier

N° RG 25/00044 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO6I ============== Ordonnance n° du 10 avril 2025 N° RG 25/00044 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO6I ============== S.C.I.