par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au Conseil national des barreaux, dont le siège est [...] , établissement d'utilité publique, 2°/ à la société Marianne

Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

de la SELARL CABINET PUPEL EZINGEARD MAGNAN, avocat au barreau de VALENCE, INTIME : M.

et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir supprimé le libre accès des médecins radiologues associés au cabinet de radiologie de la clinique de Marignane, à charge par M.

[Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société 2LJM [Adresse 2] [Localité 3]

MAGNAT propriétaire des lieux, - que ce bail s'étant poursuivi, la société A... peut valablement soutenir qu'elle possède la propriété commerciale sur le fonds de commerce dont s'agit, à savoir la station

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Mehdi ABDALLAH, avocat au barreau de LA

Michel D..., demeurant et domicilié place de la Bascule, 69440 Taluyers, et actuellement chemin de chez Magnin, 01280 Mollon Loye Villieu, 2 / M.

de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN