APTOS CA 950032 USA représentés par la SCP PAILLE & THIBAULT & CLERC, avoués à la Cour, assistés de Maître Jacques MANSEAU, avocat au barreau de PARIS, entendu en sa plaidoirie, INTIMEES : S.

TRC et CNR [Adresse 20] [Localité 18] représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX SARL AB INGENIERIE [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Me Jean-Jacques

de la SELARL DMA, avocat plaidant au barreau de GRASSE INTIMEE : Madame [L] [X] née le 19 Mars 1993 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Jean-Noël

SOUS LE NOM COMMERCIAL 'CEGISOL ET SHULLER' agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par : Me Jean-Jacques

Jean-Jacques FRION, Conseiller qui en ont délibéré.

Pierre Gineste 35000 RENNES représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Philippe BILLAUD, avocat Compagnie d'assuranc AXA FRANCE IARD SA ANCIENNEMENT ASSURANCES IARD SA 1 Place des Saison

[Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Fanny LAPORTE substituant Me Yann GUARRIGUE, de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Fiona SALOMON

Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Anne-Laurence FAROUX substituée par Me Fiona SALOMON

motif, la société intimée a fait grief à Monsieur Mohamed X...d'avoir laissé en rayon, le 4 février 2005, 6 kg de palourdes et 3 kg de coques impropres à la consommation, et 10 kg de noix de Saint-Jacques

SCI HAMEAU DE CAPRA SCORSA prise en la personne de son représentant légal en exercice Château Malaspina 20226 BELGODERE assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean-Philippe

toque : A108 INTIMEE ET APPELANTE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par : la SCP SCP Jeanne

BOUBOUTOU et plaidant par Me Solène LEPLAT substituant Me Jacques-Alexandre BOUBOUTOU - SELEURL JACQUES-ALEXANDRE BOUBOUTOU - avocat au barreau de PARIS, toque : E1587 INTIMES Monsieur [P]

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

LIBRON/FRANCE Représenté par Maître Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEES : Me [E] [Z] - Mandataire liquidateur de Société CHARMING CHATEAU 47 avenue Jean

LIBRON / FRANCE Représentée par Maître Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEES : Me [S] [W] - Mandataire liquidateur de Société CHARMING CHATEAU 47 avenue Jean

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Jean-Jacques

BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 septembre 2010 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Jacques

l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le maire de Colombes a délivré à la SCI Rivière d'argent un permis de construire portant création de trois logements à l'emplacement d'un bâtiment existant au 78 rue Jean