Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 21/00159 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL [7] Me Mylène BARRERE

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire dont les conditions sont réunies depuis le 7 juin 2023.

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

DÉFÉRÉE : 22/01136 Tribunal judiciaire de Rouen du 21 novembre 2024 APPELANTS : Madame [E] [T] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1958 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-marc

KLIVADE EDITION Jean Pierre X..., C / S. A.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jean-Paul X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2°/ la société civile immobilière X... , société dont le siège est ...

- signé par Monsieur Jacques CHAUVELOT, président et par Mme Amandine CHARRIER, greffier présent lors du prononcé.

Elle fait grief à la bailleresse de chercher en réalité à mettre à sa charge une remise à neuf du bien, et rappelle que le bien avait été donné à bail en 1991 et qu'elle a quitté les lieux en septembre

Par acte extrajudiciaire du 31 octobre 2022, l'indivision bailleresse a fait délivrer un congé à la SAS INVEST HOTEL CARLTON'S avec offre renouvellement à compter du 1er juillet 2023.

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Josiane CARRIERE JOURDAIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SARL MONA LISA, dont le siége social est [Adresse 1] représentée par Me Jean-louis

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1986), que Mme Jeanne C..., veuve A..., est décédée le 10 juillet 1980, laissant pour lui succéder son fils Jean-Louis et ses trois

curatrice de sa fille Mme [L] [D] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Jean-paul GUINOT C.C.C.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Joëlle POITOUX

expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 octobre 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean

Charles et David X... ; que M.

Maître Jean Pierre X... . Maître Philippe Z... E.D.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.