MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Le gérant de cette dernière société ayant été poursuivi pour escroquerie, le juge d'instance du 9ème arrondissement de PARIS a suspendu le remboursement du crédit par une ordonnance de référé rendue le

Le gérant de cette dernière société ayant été poursuivi pour escroquerie, le juge d'instance du 9ème arrondissement de PARIS a suspendu le remboursement du crédit par une ordonnance de référé rendue le

Dominique A..., domicilié [...], 5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, dont le siège est [...], 6°/ à la société Crédit coopératif, dont le siège est [...], 7°/

Pierre-Jean H, demeurant ..., M. Jean-Claude Q, demeurant ..., M. P, demeurant ..., M. Jean-Robert C, demeurant ..., M. Cédric I, demeurant ..., M.

Jean-Louis, - MARTIN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 26 novembre 1996, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et corruption active, à 1 an d'

Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. P... D..., et les conclusions de M.

entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 21 décembre 2023, lui-même venant aux droits du Crédit

Robert Jean X...

GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller, assistés pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la Société marseillaise de crédit (la banque) des engagements de la société Apale (la société) ; que la société étant défaillante, la banque a prononcé

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la SCI La Rode PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

Jean-Marin C..., ès qualités, 3°/ M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société [...] , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de

A... , premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme X... et de la société Les Vanneaux, de la SCP Thouin-Palat

° 1 ; selon la même source, les sociétés Financière Het la société Acazoir qui seraient dirigées par Pierre X... auraient réalisé des infractions fiscales, dissimulation de bénéfices, gonflement de crédits

Z..., 2°/ Mme Jeannette Z... née Nguyen A..., 3°/ Mlle Marie-Claude X..., tous demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B)

Jean-François Z..., demeurant ... 2°/ M. Jean-François A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Deveaux, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Fernando Puatto, l'avis de M

Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : Société YOUNITED, SA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jeanine