Par ordonnance en date du 1er juin 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Selon décision du 4 juillet 2019, l'accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes [la caisse], qui

[U] n'a jamais été son salarié mais celui de la société [6] du 9 juillet 2014 au 31 juillet 2020.

Mme E est aide-soignante titulaire au sein l'EHPAD La Résidence La Porte d'Aquitaine depuis le 1er juillet 2014.

La cassation sera limitée aux seules dispositions de l'arrêt relatives à la confiscation des scellés. Les autres dispositions de l'arrêt sont définitives.

appartenait à la chambre d'accusation de rectifier l'erreur matérielle visant les scellés n° 11 au lieu des scellés 14 et 15 seuls transmis au docteur A...; qu'en écartant la requête au seul motif

décembre 2000), que la société AX Hélicoptère company (la société) a acquis un hélicoptère de type "Gazelle" SA 342 numéro de série 1186 qui a été saisi par l'Administration des Douanes et placé sous scellé

Par jugement du 12 juillet 2021, le tribunal correctionnel a écarté les exceptions de nullité présentées devant lui, a déclaré le prévenu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et

; que si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les agents de l'administration ont copié

et à voir constater que la cour d'appel ne disposait pas pour statuer d'un dossier complet ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que le conseil du prévenu a pris connaissance des pièces sous scellés

vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : La Société [6], anciennement dénomée [5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Emily JUILLARD, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Ondine JUILLET

Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Mme Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Juin

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4], bien que régulièrement convoquée à comparaître à l’audience du 4 juillet 2026, n’a pas comparu mais a sollicité par courriel du 30 janvier 2026,

Selon ce médecin, le docteur [N] a rapporté dans son évaluation des séquelles du 11 juillet 2022 des séquelles algiques et fonctionnelles d’une rupture de coiffe des rotateurs droite chez une droitière

Civ. 2ème, 5 avril 2007, n°06-11.468, publié au bulletin ; 10 avril 2008, n°06-12.885 ; 2 octobre 2008, n°07-19.036 ; 16 décembre 2010, n°09-16.994 ; 6 juillet 2017, n°16-22.114).

[K] [M], expert-conseil en bâtiment qui a établi une liste de désordres le 19 mai 2023 et a préconisé la mise en œuvre des travaux réparatoires ; que par courrier du 5 juillet 2023, M.

Par un courrier du 3 mars 2026, reçu le 6 mars 2026, la [1] a sollicité une dispense de comparution et le bénéfice de ses conclusions en défense adressées par courrier du 20 juin 2025 aux termes desquelles

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Boulangerie C..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             , contre l'arrêt RG n° 14/03316 rendu le 21 juin