[I] [G] a été déclaré coupable du chef d'arrestation, enlèvement ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour et condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, décision que

25/00286 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPFU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers

Les juges ajoutent que la prescription de l'exécution de la peine interviendra le 21 février 2028. 7. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 8.

X..., a, le 17 décembre 1985, condamné sous peine d'astreinte les consorts Y... à équiper de gouttières les toitures de leurs bâtiments et à exécuter tous travaux propres à canaliser les eaux de pluie

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Sameto Technifil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet

ordonner la mainlevée de la saisie et sa restitution à Cetelem ; Attendu que la société Cetelem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la nécessité, à peine

[B] à la peine de privation d'éligibilité, pour une durée de cinq ans, alors « que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date de la commission des faits ; que les dispositions

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Serge Z... coupable d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger et l'a condamné à une peine

de trois mois d'emprisonnement délictuel, assortie d'un sursis simple, et d'une peine complémentaire de stage de citoyenneté, alors : « 1°/ que toute personne a droit à la liberté d'expression, ce

Par arrêt contradictoire à signifier du 7 juillet 2021, la cour d'appel a confirmé le jugement attaqué. 5.

de Roissy-Charles de Gaulle, en violation de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée par la loi du 6 juillet

la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2002, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, a prononcé, à titre de peine

des saisies-attributions au préjudice de la SCI Centre commercial Saint-André (la SCI) entre les mains des locataires de celle-ci a été condamnée par un jugement confirmé en appel, à communiquer, à peine

la société Comin-Canal 10 (la société) et du refus d'obtempérer à une précédente ordonnance qui lui faisait obligation, de remettre copie des enregistrements des émissions diffusées les 10, 11 et 13 juillet

[H] coupable pour les faits d'infraction aux dispositions du PLU commis depuis le 6 juillet 2016 et jusqu'au 29 novembre 2017 à Dourdan, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis

en fixant la période de sûreté aux deux tiers de cette peine, à l'interdiction définitive du territoire français, a ordonné la confiscation de plusieurs scellés et a décerné mandat de dépôt ; Vu le

; les viols ci-dessus spécifiés ont-ils été commis, alors que la victime, était au moment des faits mineure de moins de 15 ans, étant née le 30 juillet 1983 ?

X... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière en la forme cette opposition, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, l'opposition doit, à peine de nullité,