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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202762_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200261_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100916_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100163_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
GODEY La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90068
21 décembre 2012
21 décembre 2012
.-87430 VERNEUIL SUR VIENNE représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me GODET, avocat au barreau de LIMOGES substituant Me MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300884_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que les deux conditions exigées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404231_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, la société Bouygues Energies et Services, représentée par Me Jean-Baptiste Payet-Godel, demande au Tribunal : de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213890_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100567_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2300193_20230227
27 février 2023
27 février 2023
GODEY La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01390_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B..., représenté par Me Godel-Rouschmeyer, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 23 avril 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2202732_20230206
6 février 2023
6 février 2023
GODEY La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2000787_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
GODEY La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201645_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202454_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Godey, greffière d'audience, M.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2100389_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2100401_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102133_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
69e93ed5cdc6046d472f9b56
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 23 Octobre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOCIETE DE MANUTENTION DU BASSIN MINERALIER DE DUNKERQUE EN ABREGE SOMABAMI [Adresse 1] comparant par Me Justin
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