BOULOGNE SUR MER APPELANTS SARL SAVATRANS prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 11 rue d'Henriville 62200 BOULOGNE SUR MER Représentée par la SCP THERY-LAURENT

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT OMER INTIMÉ Monsieur Laurent Z...

et Aurélie Y..., Huguette Z..., Didier Z..., Laurence A..., B...

Toutes les attestations produites aux débats par Madame Y...décrivent que l'enfant chez sa mère est une petite fille épanouie, joyeuse, très avancée pour son âge et très bien intégrée dans son école et

[L] [H], son conjoint survivant, Mme [O] [H] épouse [N], sa fille, et Mesdames [M] et [A] [R], ses petites filles, venant aux droits de leur mère Mme [X] [H], fille de Mme [V], décédée le [Date décès 2

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 3 avril 2025 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence

Copie Exécutoire délivrée le : à la SELARL ALÉXO AVOCATS la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE

Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un rapport d'enquête du 13 avril 2022, que, le 3 mai 2021, les services de la gendarmerie ont été alertés par une des filles de M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Roger, avocat

C ne réside pas avec sa fille et la mère de l'enfant.

Il soutient que sa situation financière est toujours instable, qu’il est en arrêt maladie depuis un an et que, suite à la séparation avec sa conjointe, il est seul avec sa fille à charge depuis le 6 juin

dès lors que l'instruction a été menée avec diligence et a été clôturée au bout vingt-sept mois après de très nombreuses investigations tant sur le fond que sur la personnalité de la victime, de sa fille

.-62460 DIVION représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Laurence Hélène B...épouse X...

C d'un poste sur la base duquel il a bâti un projet professionnel avec sa hiérarchie directe ; certains candidats lauréats du concours relevant du statut des ANFA risquent de démissionner, pour se voir

A B, représenté par Me Laurent Fillieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés n° 640, 641, 642 et 643 du 12 septembre 2024 par lesquels la commune de Bruay-la-Buissière l'a placé en congé

Claude X..., le terrain étant avant la construction propriété de Mme Laurence Y..., il reste à ce jour toujours la propriété de celle-ci, ce qui est conforme au droit positif en vigueur ; que la valeur

Laurence, Y... Alexandre, Z...

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle justifie de l'admission de sa fille au statut de réfugié par décision de l'OFPRA rendu le 2 mai 2025 et d'un dépôt d'un dossier

Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [E] [Y], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille