Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege);Préjudice moral - réparation

Malte - 42931/10 Arrêt 22.1.2013 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Pouvoir discrétionnaire du procureur pour choisir la juridiction appelée à juger un accusé poursuivi pour trafic

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege)

What is more, some legal systems expect claimants to specify the legal characterisation of their claims at the beginning of the proceedings, with the courts being bound by that legal characterisation.

La SA AXA France IARD postule que la fin d'activité (avérée) de la société Black Legend, le 01/01/2016, aurait mis un terme à l'amélioration de son salaire.

Aucune légende n’accompagne ces derniers.

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; L'obligation de quitter le territoire : - l'illégalité du refus de séjour la prive de base légale

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Vendée, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, elle peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 7.

LEGEAY La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à