Hesperange, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambe, section A), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du Centre Commercial Athis-Mons, 91200

24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, lui a été signifié le 24 mars 2025.

Lui reprochant de ne pas s'être acquitté en intégralité du montant de ses loyers, charges et taxes locatives, la S.C.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 2003) et les productions

deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.

clause résolutoire portant sur une somme en principal de 61 538, 94 euros au titre des arriérés de loyers et charges suivant décompte arrêté au 18 mars 2024.

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'abus de biens sociaux pour la période de mai

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

X... en application de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et de l'avoir condamnée in solidum avec l'EFS au paiement de dommages et intérêts, alors

A l’audience du 27 mars 2026, Madame [W] [S], représentée par son conseil, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 22 500 euros au 26 mars 2026.

Jacqueline, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 31 octobre 1991 qui, dans l'information suivie contre Claude Y... pour insolvabilité frauduleuse,

La bailleresse déclare que deux paiements sont intervenus au cours des derniers mois : le premier remontant au 19 février 2026 d'un montant de 1 000,00 euros, le second au13 mars 2026 d'un montant de 1

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 mars 2026. .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation

L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

Des loyers étant demeurés impayés à partir de mars 2025, par acte du 11 septembre 2025, la SA [Adresse 6] a fait délivrer à Mme [V] [E] commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai

À titre infiniment subsidiaire, ils sollicitent de réduire le montant de cette clause pénale à néant.