[BB] [J] [Z] [U] [Adresse 26] [Localité 22] Mme [L] [SL] [GZ] [K] [Adresse 13] [Localité 22] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

[Localité 4] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Mathilde

[S] [R] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu SEYVE, avocat au barreau de METZ Non comparante Monsieur [ZO] [R] ès qualités d'héritier de M.

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

and Clerfayt , cited above, p. 23, § 52; and more recently, Matthews v. the United Kingdom [GC], no. 24833/94, § 63, ECHR 1999-I; Labita v.

François Y..., demeurant ..., 67000 Strasbourg, 3 / de Mme Hélène Z..., demeurant ..., 4 / du Cabinet Bleger-Rhein, dont le siège est ..., 5 / de la Compagnie nationale des conseils en propriété

However, on 31   October 2002 the Supreme Court held by five votes to four, in the case of Sauvé v. Attorney General of Canada (no.

LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant.

Belgium , 2 March 1987, § 53, Series A no. 113; and Matthews v. the United Kingdom [GC], no. 24833/94, § 40, ECHR 1999 ‑ I).

  The elections were held on the basis of lists submitted by a "nominating representative" on behalf of the participating parties.

] Monsieur [A] [E] [O] [Adresse 13] [Localité 4] Monsieur [Y] [G] [C] [Adresse 13] [Localité 4] tous représentés par Me Maurice CHOW CHINE, avocat constitué au barreau de GUYANE, Me Matthieu

au barreau de PARIS, toque : R095 INTIME Monsieur [A], [H], [Y] [J] Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (TUNISIE) [Adresse 2] [Adresse 2] HONG KONG Représenté par Me Matthieu

avoué près la cour de céans ET : CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES DU CENTRE EST (CARMI DU CENTRE EST), ayant son siège social, [Adresse 3] REPRESENTEE par Me Pierre MATHIEU

DELTORT, Présidente de chambre, et Madame Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, chargées du rapport.

Par exploits des 22 et 25 juin 2016, la société Mathec Industrie, puis Mme [T] ès qualité, M.

Jérôme Garcin, Marie Rom Bourg, Christophe Ojeda, Véronique Beltra, Annie Burdin, Lucien Burdin, Eliane Burdin, Michel Burdin, Etienne Gastaldi, Frédéric Profizi, Nathalie Bourgard, Laurent Atallah, Mathilde

Hubert M..., demeurant Marlieu, Montagnieu à La Tour-du-Pin (Isère), 17 / de M. Dominique O..., demeurant ZAC Chatanay, bâtiment A1 à La Tour-du-Pin (Isère), 18 / de M.

RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant, et par Me Hélène TAINTENIER-MARTIN de la SELARL BROQUAIRE TAINTENIER-MARTIN AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant INTIMÉE