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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00454_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Or le terrain d'assiette du projet de Mme D se situe dans la bande de 50 mètres et doit être regardé comme soumis à un phénomène d'érosion marine avéré. 9.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208945_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Pour établir le caractère complaisant du mariage, le ministre de l'intérieur fait valoir que le mariage a fait l'objet d'une opposition par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03274_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
C... produit un extrait des échanges avec son épouse via messagerie instantanée ainsi que des photos de son mariage.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00078_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01305_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03175_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
du mariage, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur. 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2215252_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Afin de justifier de son mariage avec M.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197266d34da2cbdcdfeb4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Nicolas JANDER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 12 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laure MAURER
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600455_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2026, la SCI Marina, représentée par Me Enguehard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215999_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
puisse utiliser sa réservation sur le vol prévu, pour assister au mariage, d'autant que les prix des billets à cette période de l'année sont pour le moins prohibitifs.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605931_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Addis-Abeba, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’ordonner la suspension de toutes les décisions prises par le proviseur du lycée franco-éthiopien Guebre Mariam
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609350_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d’urgence est remplie ; elle doit se marier dans moins de trois mois en France ; l’incertitude quant à sa présence paralyse l’organisation
Source officielle11ème chambre
DTA_2304651_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Toutefois, de tels éléments ne permettent pas, au cas d'espèce, de démontrer le caractère frauduleux du mariage des requérants.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201319_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03490_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ». 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403924_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B..., son mariage avec Mme A... a été contracté dans le seul but de lui permettre d’entrer régulièrement en France.
Source officielle11ème chambre
DTA_2408516_20260224
24 février 2026
24 février 2026
C... que son mariage avec Mme A...
Source officielle8ème chambre
DTA_2311925_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
A de s'établir en Mauritanie, où réside par ailleurs sa conjointe, ne suffit pas pour établir le caractère frauduleux du mariage. En effet, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleChambre 3
DTA_2302184_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a fourni toutes les pièces demandées dans le cadre de l'instruction de son dossier ; - l'apostille pour l'acte de naissance original et pour l'acte de mariage original ne
Source officiellePage 30 sur 1257