Jean-Paul Y..., 2 / Mme Evelyne X..., épouse Y..., demeurant ensemble route de Tours à Mennetou-sur-Cher (Loir-et-Cher), 3 / la Mutuelle du Poitou, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

d'auteur résultant de sa mention en qualité d'auteur dans le générique du film "La Vérité", a souverainement relevé que sa contribution avait trait à la composition du personnage principal de la meurtrière

    Partant, dans la présente affaire, la Cour constate le caractère incertain du cadre législatif régissant l’utilisation de la force potentiellement meurtrière, ce qui a permis aux autorités

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Memeti Kamberi, représentant M.

B..., représentée par Me Mejeri, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 21 511,80 euros en réparation des différents préjudices subis, augmentée des intérêts

Celniku   En ce qui concerne le recours à la force meurtrière La Cour estime qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause les faits tels qu’ils ont été établis par les juridictions grecques.

ne constituaient pas une incitation directe à la violence, ils véhiculaient une image positive des auteurs d’attentats terroristes et ont été prononcés alors que l’émoi provoqué par les attentats meurtriers

Selon toute vraisemblance, leur recours à la force meurtrière n’a été fondé que sur la peur, une ombre et des suppositions.

Elle relève que son corps a été retrouvé à proximité immédiate du Palais de la Méditerranée, soit en toute fin de parcours du camion meurtrier et que les circonstances particulières de ce drame démontrent

Cette circonstance, tout comme la production devant la Cour nationale du droit d'asile du jugement de condamnation du meurtrier de son beau-frère en Albanie, ne sont pas davantage de nature à faire regarder

Selon un haut fonctionnaire de l’Ambassade des Etats-Unis à Ankara, «   les forces spécialisées de police ne sont que des chiens meurtriers   ».

  Petkov : La Grande Chambre relève avec une vive préoccupation que le règlement sur le recours aux armes à feu par la police militaire permettait effectivement d'utiliser la force meurtrière pour

commissariat deux versions différentes ; que ces éléments établissent à l'évidence que Dominique X... a sollicité en échange d'une rémunération des relations sexuelles de la part de Daniéla Y... et qu'il a menti

différents, dont la société Lagerwey, dans le respect des spécifications de cette dernière ; que pour retenir la mauvaise foi de la société FEPP, la cour d'appel a affirmé qu'elle avait « délibérément menti

. ; - Ses amies d'enfance Alexandra C... et Margaux F... ont toutes les deux indiqué qu'elle était incapable de mentir ; que les déclarations de X...

. ; qu'aucun crédit ne peut -selon la défense- être accordé à Ludivine A..., dès lors que celle-ci a menti lors de l'enquête initiale en affirmant n'avoir pas eu d'autre expérience sexuelle alors que tel

était inconcevable sauf dans le cas de spéculations aléatoires, mais que néanmoins il a en toute connaissance de cause usé de sa notoriété pour démarcher des clients potentiels à qui il a largement menti

complète d'un événement historique, d'autre part, n'empêchent pas les prévenus de tenter de faire la preuve de leur bonne foi, étant précisé que celle-ci ne saurait ressortir du seul fait qu'ils n'ont pas menti