AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372578cd5801467741e034
10 décembre 1997
10 décembre 1997
totale de travail personnel n'excédant pas huit jours, et a condamné le même à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et au paiement aux parties civiles, solidairement avec Roland D... et Michaël
Source officiellePage 30 sur 651
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0a
23 juin 2003
23 juin 2003
Michale G..., ne possède ni le diplôme de joaillier,ni celui de gemmologiste ; -les termes qualifiant le prix de vente du produit, en l'espèce, lors de la première campagne publicitaire de février 2000
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