prouvant l'absence de décision ou copie de la convocation reçue si l'affaire est enrôlée, copie des mêmes éléments de la procédure de saisine du conseil de l'ordre par l'ARS et décisions intervenues ou

Par déclaration reçue le 11 décembre 2013, Mr Philippe X...et Mme Pascale Y...ont interjeté appel de ce jugement.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Les locaux de la SCI PASCAL et la SCI LA PLAINE sont mitoyens et sont situés à [Adresse 9] à [Localité 1] en ISERE.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01512 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OBOZ

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, président, Mme Moutry, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Ravera greffière.

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me De Souza représentant M. C Considérant ce qui suit : 1. M.

Cette parcelle, selon le relevé cadastral, borde la parcelle indivise cadastrée AH [Cadastre 2].

Collen-Renaux, conseiller ; - et les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

l'Etat de lui délivrer l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Pascal X... C/ Mme Bénédicte Y...épouse X...