Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Léa Perabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE PERONA L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 18 MAI 1966 A SON OUVRIER DI LISCIANDRO

DEMANDERESSE [J] [O] épouse [V] née le 24 Juillet 1966, demeurant [Adresse 2] Non comparante, non représentée DÉFENDERESSE [4], dont le siège social est sis [Adresse 6] représenté par Me Valérie PERINO

Béraud, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre ;

Linden, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, M. Lalande, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 95-40.864 et F 95-40.865 formés par : 1°/ la société SRC Marcel Martin, dont le siège est La Péronnière

VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/06003 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H547 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PROXIMITE DE PERONNE

A..., et tous occupants de son chef, de libérer, sans délai, le lieu d’hébergement qu’il occupe au 8 rue Charles Perron à Nantes (44100) et géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA

en 2016 et 2017 ; - il démontre que les indemnités déclarées par la SELARL C... au titre de frais de représentation, de mission et de déplacement sont sans lien avec son exercice professionnel à Péronne

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Costes, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Biget, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2023. La rapporteure, L.

Richard, président, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 avril 2025. La rapporteure, L.

Le rapport de Mme Perabo Bonnet a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Arab, avocate de M.

Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Léa Perabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221

Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Léa Pérabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de M.