, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire à eux délivrée dans une information ouverte contre X... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, ont procédé, de jour, à une perquisition

libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations de perquisition

embauché par la SNCF le 11 septembre 1967 et y exerçant les fonctions de cadre au grade de chef de groupe, a été révoqué à compter du 2 juillet 1988 à la suite de vols de matériel SNCF révélés par une perquisition

[B] [P], au cours d'une perquisition. 3.

domiciliaire présentée par un inspecteur des impôts qui n'a pas justifié avoir agi en exécution d'une décision expresse, prise par l'une de ces autorités, de demander au juge une autorisation de perquisition

domiciliaires présentées par un inspecteur des impôts qui n'a pas justifié avoir agi en exécution d'une décision expresse prise par l'une de ces autorités de demander au juge une autorisation de perquisition

domiciliaires présentée par un inspecteur des Impôts qui n'a pas justifié avoir agi en exécution d'une décision expresse prise par l'une de ces autorités de demander au juge une autorisation de perquisition

ces deux éléments de preuve qu il avait dans un premier temps déclaré devoir écarter du dossier de pièces sur lesquelles l Administration pouvait légalement prétendre se fonder pour procéder à des perquisitions

Il résulte de ce texte que sauf exception, et à peine de nullité, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures 00 et après 21 heures 00. 7.

dans les locaux de la société SPIM pour saisir les dossiers d'EFIC ; que, le 5 octobre 1998, une nouvelle perquisition avait été effectuée par les officiers de police judiciaire pour saisir des documents

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation ni de la saisie des correspondances échangées entre Robert X... et son avocat Me Coutaz, ni de la procédure subséquente ; "aux motifs que, au cours de la perquisition

MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une perquisition

Non déterminable à partir du texte fourni

depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, détenu sans autorisation un pistolet-mitrailleur de marque M... und Koch, arme de la catégorie A, qui a été découvert lors d'une perquisition

Dans le cadre d'une procédure d'enquête diligentée du chef de menaces de mort, les enquêteurs ont effectué le 17 mai 2021 une perquisition au domicile de M.

Au cours de la perquisition qui a eu lieu à son domicile, de nombreux objets de luxe, du numéraire, des documents et son passeport ont été saisis. 4.

motifs qu'à la suite de l'interpellation, le 2 juillet 2001, de Gilbert X..., instituteur à la retraite, soupçonné depuis deux ans de se livrer à des actions de braconnage contre des chamois, la perquisition

dans le cadre des dispositions de l'article 60 du Code des douanes applicable même en l'absence de flagrance sur tout le territoire national ; "alors que la fouille à corps, assimilable à une perquisition