X... lequel demande à la Cour de réformer la décision entreprise en ce qu'elle a fixé une contribution alimentaire à sa charge pour l'enfant commun en ayant statué ultra petita, et de dire que les frais

Il demande, en effet, à la Cour de dire que le jugement du 27 avril 2020 est nul et de nul effet en ce que le tribunal de proximité de FREJUS a statué ultra petita.

non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé. » ATTENDU qu'une requête présentée par la SAS PATAG, expose que la décision n° 2024R31 rendue en date du 10/07/2024 a été rendue ULTRA PETITA

Sur le fond La société Seson considère que le tribunal de commerce a fait droit à une demande provisionnelle qui n'a jamais été formulée et qu'il a ainsi statué ultra petita.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 Arrêt rectificatif (ultra petita) PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 26 AVRIL 2022 à Me Amelie TOTTEREAU - RETIF la SELARL DUPLANTIER

conclusions de la SAS Locam ont été déclarées irrecevables comme tardives, - que la cour, qui n'était donc saisie d'aucune demande de la part de la société Locam à l'encontre de la SELAS [T], a statué ultra petita

prescription, alléguant par ailleurs une absence de trouble manifestement illicite, la demanderesse ne justifie pas que sa propriété n'est pas enclavée, le premier juge ayant en outre statué ultra petita

SARL AEGC de poser le caisson et de dire qu'il y a lieu de lire en lieu et place : « Condamne la SARL BWS à payer à la SARL AEGC la somme de 1.610,37 euros » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, en cas d'ultra petita

du 14 novembre 2018 rejetant leur opposition à poursuites, et en les regardant comme contestant les impositions objets de ce commandement, le tribunal a mal interprété leur requête et a statué ultra petita

Elle soutient par ailleurs que le premier juge a statué ultra petita dès lors que le Syndicat a sollicité la liquidation de l'astreinte et que le juge lui-même ne pouvait la condamner à payer une provision

le jugement déféré ne peut faire l'objet d'un appel nullité qu'en cas d'excès de pouvoir, lequel n'est nullement caractérisé en l'espèce puisque dans l'hypothèse même où il aurait été statué «ultra petita

Elle estime que la cour a statué ultra petita puisque aucune des parties ne demandait la déduction de la provision, ce qu'elle peut corriger sur la base des articles 463 alinéa 1 et 464 du Code de procédure

Monsieur D... a été ordonnée ; -et que la décision déférée a entériné la proposition de cet expert ; Monsieur et Madame Claude X... font grief au premier juge d'avoir statué ultra petita

en quoi les faits auxquels se rattache la demande d'expertise seraient susceptibles de donner lieu à un litige relevant de la juridiction administrative ; le juge de première instance a statué ultra petita

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont statué ultra-petita, procédé à une substitution de motifs sans mettre les parties en mesure de présenter leurs observations

tous les copropriétaires ; que dès lors que la Cour était saisie d'une demande du syndicat des copropriétaires tendant à la répartition des charges, il ne peut être considéré qu'elle a statué « ultra petita

le 16 avril 2021, ses dernières conclusions en date du 31 mai 2021 qui demande à la cour de : 'A titre principal : sur l'appel nullité Juger que le Tribunal de Commerce de PARIS a jugé ultra petita

Le 11 décembre 2024, la société AMZ Auto a formulé une demande de retranchement, soutenant que la cour avait statué ultra petita.

03 février 2025, la SASU [6] présente les demandes suivantes à la cour: - In limine litis, constater que la CMRA ne pouvait réévaluer le taux d'incapacité permanente partielle sauf à statuer ultra petita

[F] soutiennent cependant que leur appel serait recevable en tant qu''appel-nullité' dès lors que le premier juge aurait statué ultra petita et commis un excès de pouvoir en ne respectant pas le principe