VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT AU DOMAINE DU PRE DES JONCS A POUSSEAUX NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

POUPEAU, de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocats au barreau d'ANGERS Madame Renée Y... ... 49240 AVRILLE non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais s'était porté caution solidaire de la bonne exécution de trois marchés de construction de logements conclus entre la société Etablissements Pouteau

centre des Impôts de Semur-en-Auxois, dont le siège social est à Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), 6 / du Centre de chèques postaux, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), 7 / de la SCP Cornillot-Poulleau

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la société Margiela, représentée par Me Pourriau, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt

Poitreau pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Poitreau pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.

Poitreau, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Poitreau, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.

Poitreau, premier conseiller, pour présider la première chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.

Poitreau, premier conseiller, pour présider la première chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 17 décembre 2024. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

déroger à la force obligatoire du contrat conclu -le motif du recours au contrat de travail saisonnier est expressément défini dans le contrat et il n'est nullement question de 'légumes d'été ou de poireaux

déroger à la force obligatoire du contrat conclu -le motif du recours au contrat de travail saisonnier est expressément défini dans le contrat et il n'est nullement question de 'légumes d'été ou de poireaux

sa qualité d’assureur Responsabilité Civile et assureur Décennal de la STE JF CONCEPT ET DEVELOPPEMENT), dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 17] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU

poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 08 février 2025 à 23 Heures, Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Alain PIAN et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Bernard PONTREAU

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Alain PIAN et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Bernard PONTREAU, Nomme SELARL [H] en la personne de Maître [W] [H] 118 Bd Aristide Briand

Gérard Poitreau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.