ayant son siège social [Adresse 14] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND

le rapport de Mme Corthier ; - les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique ; - les observations de Me de Metz-Pazzis, représentant la société Suez eau France et les observations de Me Gallardo

X... a récemment été placé en garde à vue par la police judiciaire dans le cadre de cette instruction ; que si cette garde à vue a été levée sans que l'intéressé soit déféré devant le magistrat instructeur

Y... insistait sur le danger et le caractère urgent du remplacement du matériel ; qu'en dépit de ces éléments et malgré les mises en garde répétées qui lui ont été adressées, la commande d'une nouvelle

qu'il lui avait remise, soit 245 francs en numéraire dans un compartiment de la caisse mais ne l'enregistrait pas et ne lui délivrait pas de ticket justifiant de cette vente ; que Claudette Z... questionnée

de ce chef à 17 amendes de 500 francs ; "aux motifs adoptés que (jugement p. 4) Ies filets relevés par Richard X... contenaient 30,100 Kg de perches et 5 Kg de gardons ; que le rapport entre la quantité

mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND

de ces relations et gestes de nature sexuelle sur la personne de Johanna Y..., il a expliqué, à plusieurs reprises, avoir éprouvé un sentiment de dégoût et les a qualifiés de "conneries" ; qu'à la question

adressée la partie civile ; que la demanderesse produisait elle-même une police d'assurance souscrite en 1988, portant sur des meubles de grande valeur se trouvant ... à Paris, ainsi qu'un contrat de garde-meubles

C... prétend que ses droits de gardé à vue lui ont été notifiés alors qu'il était encore en état d'ébriété et que son droit à un procès équitable n'a pas été respecté ; que la cour relève que M.

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Décret du 2 août 1977 [art. 27] - Affiliation des gardes-chasse au régime

X... a été placé en garde à vue le 19 août 2916, suite aux faits ci-dessus exposés ; qu'il a déclaré, lors de la notification de ses droits au début de sa garde à vue, "je ne désire faire prévenir ni un

des garde-corps et du trou non obstrué à modifîer l'emplacement des protections provisoires au bord des trémies afin de pouvoir poser le panneau sans avoir à les déposer ; qu'il s'agissait là d'un

d'un garde particulier (article 2 de la loi du 12 avril 1892) - Refus fondé sur ce que l'intéressé ne réunissait pas toutes les conditions requises.

X... dirigée contre la décision susanalysée du 7 juillet 1987 du Garde des sceaux, présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la

moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 57, 59, 63, 63-1, 97, 163, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré régulières les gardes

n'avaient pas pu être obtenues via une recherche Internet ; que le prévenu s'est d'ailleurs bien gardé d'expliciter la façon dont il avait obtenu ces adresses ; que par ces envois qui ont pu effectivement

famille pour une durée de cinq ans compte tenu du caractère antisocial des faits commis ainsi qu'une mesure d'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans dans les départements de L'hérault, du Gard