Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, présidente Madame Patricia POMONTI, conseillère Madame Irène LUC, conseillère désignée

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 66 845 et 66 847 de la société civile immobilière Sainte-Foy, les requêtes n os 66 843 et 66 844 de la société civile immobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/51232 N° : 1CV/LB Assignations des : 10 et 13 janvier 2023 [1] [1] 3 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre 2023

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 mars 2007 (R.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code: " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

B..., représentée par Me Dubreuil, demande au tribunal : 1) d’annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2

DBT CEV [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Diane DUBRUEL-MOTTE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Olivia BULCKE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE(E)(S) : M.

APPELANTE CONTRE Monsieur Félix Y... demeurant et domicilié 89 Quai des Etats-Unis - 06000 NICE. représenté par la SCP ERMENEUX - ERMENEUX - CHAMPLY, avoués à la Cour Plaidant par la SCP DUREUIL C. - GILLES

VALLEE ANTICORROSION LE QUINZE JUIN DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Philippe X...

Il explique qu'en début de cours, il s'était rendu compte que celui-ci n'était pas capable de circuler sur la voie publique. Il a alors décidé de se rendre sur un circuit.

C... épouse D..., représentée par Me Dutheil de la Rochere, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 novembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 18

à la SCI La Citadelle un permis de construire n° PC07511314V0056 autorisant la surélévation de deux étages d'un bâtiment R+2 à usage d'hôtel de tourisme situé à l'angle de la rue Titien, de la rue Duméril

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 25/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05516 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5WD Jugement rendu

Joel Dubreuil, secrétaire général de la préfecture des Ardennes.

Dubreuil, président et associé unique de la SASU Breizh Remed ; - la mesure de fermeture administrative contestée est intervenue sans que ses observations ne soient sollicitées préalablement, en méconnaissance

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, la société Entreprise Philippe Lassarat, représentée par Me Duteil, fait part de ses réserves et protestations d'usage sur la mesure demandée.

afférente aux demandes de sursis à paiement prévue à l'article 1952 du code général des impôts applicable, les services fiscaux ont pris le 13 mai 1982, une décision de dégrèvement des majorations de retard