Elle indique également que les époux [L] ne peuvent se prévaloir de l’acquisition d’un local commercial, dès lors que leur acte notarié vise uniquement l’acquisition de deux caves.

LA COUR Par acte notarié du 21 janvier 1995 Yves H... et son épouse Colette I... ont vendu à Fabrice Z... et à Yasmina née A... épouse Z... un ensemble immobilier comprenant une maison d' habitation,

tant par titre que par usucapion, et que Alain et Aldo X... sont seuls propriétaires de cette parcelle en vertu des jugements ci-dessus, du jugement du 9 juillet 1986, et de leur titre de propriété notarié

formalité ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'AFUL a « été constituée par acte authentique du 15 mai 1991 » et que l'acte d'association intégré audit acte notarié

Une amende de 5   000 RON (environ 1   100   EUR) fut infligée au second requérant. 29 .

Le procureur du Roi à Courtrai en informa son collègue de Bruxelles par une lettre du même jour. M.

Il ajouta le nota bene ci-après, signé lui aussi par M. Vanderleyden et lui-même: "(...)

mille un, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Claudine Z... née A... le 02 Septembre 1946 à HAUTMONT (59330) Demeurant Le bourg 46200 LE ROC

Le tribunal nota d’abord qu’il y avait en l’espèce des preuves et des indices concluants quant à la commission des infractions en cause par la requérante.

Il demanda également 50   000 lei roumains (RON) pour dommage matériel et 350   000   RON pour dommage moral.

représentée par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Léa SIBONI, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée de Me Roger

l'extension de son chalet sans avoir au préalable sollicité un permis de construire, ladite construction ayant nécessité une excavation dans un espace boisé classé, ladite excavation, située en zone rouge

    Par un jugement du 22 mai 2017, le tribunal accueillit l’action du requérant, ordonnant aux parties défenderesses de lui verser 10   000 lei roumains (RON) pour dommage moral.

Mademoiselle Valérie Y... a envoyé au tribunal durant son délibéré le projet notarié de liquidation de communauté en précisant que ces bons n'y apparaissaient pas du fait du mandat réciproque très apparent

les 2 avril et 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DECINOISE (UCAD), dont le siège est Mairie de Décines Place Roger

JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDEURS : 1°) Monsieur [M] [U] [X] [G] né le 08 Janvier 1998 à POITIERS (86000), demeurant 1 Avenue Roger

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 26 juin 1975, M.

Au sujet de l’enregistrement, il nota que le parquet avait déjà constaté son caractère illégal et l’avait écarté du dossier.

pénitentes", ayant pour associés Jean-Pierre Y... et Louis Ferla, a acquis un immeuble sis à Lille au prix de 5,5 millions de francs en vue de sa vente par lots puis de sa réhabilitation ; que, par acte notarié

FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié du 12 février 2016 revêtu de la formule exécutoire, la SA Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine -Banque a consenti à Mme [D] [I] veuve [N] un prêt immobilier