demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que la salariée a été engagée aux fins de remplacer sa mère absente dans le cadre d'un congé sabbatique

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Coline Diffusion, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société AVM Import, après

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseillère, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Ora e-car, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Rofalgos, après débats en

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société OVH, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [J], après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Ora E-Car, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [V] [F], ès qualités

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseillère, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Daddi SRI, de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [F]

d'autre part que la salariée n'établit pas de faits concrets propres à caractériser une atteinte à ses fonctions de secrétaire une semaine seulement après avoir repris le travail à l'issue d'un congé sabbatique

pas devenue irrévocable ; qu'il appartient à la juridiction qui a rendu cette décision de statuer sur cette action en désaveu ; Considérant que Mme A soutient qu'elle n'a jamais donné mandat à la SCP Sabatte

Pour refuser à Mme B le bénéfice du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental du Rhône a retenu que la requérante était étudiante et qu'elle avait pris un congé sabbatique pour

, président et Madame Marie-Suzanne PIERRARD, conseillère, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain SADOT, président Madame Catherine

[Localité 5] assisté de Me Olivier MURN, avocat plaidant pour Me Danièle OLIVIER, avocat au barreau d'Auxerre [Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire, instruite par Monsieur Alain SADOT

(Diagast), où elle occupait dans le dernier état de son emploi le poste de chef comptable - statut cadre, à temps partiel ; elle a bénéficié entre le 1o juillet 2002 et le 31 mai 2003 d'un congé sabbatique

en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, Quartier Saint Esprit-83560 RIANS représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assistée par la SCP LOUSTAUNAU SABATER

lui a refusé le bénéfice de cette prestation, au motif qu'ayant pris deux congés sans solde du 26 octobre 1999 au 25 avril 2000, puis du 28 novembre 2000 au 27 mai 2001, avant de prendre un congé sabbatique

du Touch (SIECT) de la compétence " eau potable " pour le territoire des communes de Bonrepos sur Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères

cause présente une surface de nage de 19 m², que son installation a nécessité la réalisation de travaux de terrassement consistant en une dalle béton de 6,38 X 4,63 X 0,15 cm, ainsi que la pose de 4 sabots

: 1 / de Mme Chantal X..., demeurant 6, Résidence Rousseau, Centre Bourg à Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir), 2 / de l'Union locale CGT "ULCGT", ayant son siège social 58, rue du Bois Sabot

pointure ; cette faute est à l'origine de l'accident dont elle a été victime ; * elle a subi des menaces en réponse à ses demandes de bénéficier d'une adaptation de son poste et de se voir fournir des sabots