les délits dont André X... a été reconnu coupable ont été commis à l'occasion de l'exercice par celui-ci de son activité professionnelle d'exploitant d'un établissement, ouvert au public la nuit et servant

A B, représenté par Me Serhan demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 21-23.969 Demandeur(s) : la société Club sportif Sedan Ardennes Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

.] ; que, soutenant que les travaux réalisés au cours de l'année 2007 par les propriétaires du fonds servant ne satisfaisaient pas aux prescriptions du jugement, M. Maurice X..., Mme L...

la société Union de banque de Paris (UBP), l'UBP a exercé des poursuites de saisie immobilière à leur encontre; qu'avant l'adjudication, M. et Mme X... ont notamment contesté l'existence du titre servant

C A, représenté par Me Serhan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023, notifié

de l'homme; Sur le quatrième moyen de cassation pris de l'inopposabilité de la signalisation routière transgressée; Sur le cinquième moyen de cassation pris du défaut de publication des textes servant

S... fait grief à l'arrêt de dire que son fonds n'est pas enclavé en ce qu'il est desservi par le chemin communal servant d'assiette au GR10, alors « que l'accès par un véhicule automobile correspond à

son exécution provisoire ordonnée à titre de mesure de protection ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation, tiré de l'exception de publication des textes servant

[Z], si la mainlevée de la saisie ne devait pas être ordonnée dès lors qu'elle avait été pratiquée sans que le jugement de divorce, servant de fondement aux poursuites, lui ait été notifié, la cour d'appel

bornant à affirmer que les créances de la société Dreland résultaient d'accords passés avec le débiteur sans l'assistance de l'administrateur, sans préciser quels documents justifiaient cette affirmation servant

qu'en soulevant d'office un moyen tiré de ce qu'elle entretiendrait d'assez mauvaises relations avec son entourage familial et que ces tensions familiales ne lui permettraient pas d'assurer une gestion sereine

de ventes et achats conclu en exécution d'une convention ayant défini entre eux le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant

le moyen, que les sommes versées en application d'un accord d'intéressement ne peuvent être laissées à la discrétion de l'employeur ; que tout accord doit préciser les critères et les modalités servant

Je lui ai indiqué que ce n'était pas le sujet", qui fait suite à la question au cœur de l'article: [T] [G] pouvait-elle juger sereinement et en toute impartialité le pneumologue [C] [E] ?"

instance d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'enjoindre à la ligue et à ses adhérents de ne pas utiliser les voies du lotissement Te Maru X... pour accéder au terrain servant

1992) de la débouter de sa demande en rétablissement d'une servitude conventionnelle de passage sur la propriété des époux A... par la suppression d'une clôture édifiée par les propriétaires du fonds servant

dispositions spécifiques prévues par l'article 1er de l'ordonnance, et où cet accord prévoit l'affectation à l'ensemble des salariés de l'entreprise d'une masse globale à partager; que les critères servant