Par la suite, les sondes de Pezzer et de jéjunostomie qui avaient été implantées, ont été retirées le 26 janvier 2021, mais Mme B a fait l'objet à la fin mars 2021 de soins locaux en raison d'une collection

, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre de détention d'Argentan, des documents suivants : 1) la décision ordonnant le placement de son client en régime

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

S'agissant des défauts allégués concernant la fixation de la sonde de jéjunostomie et son repositionnement au cours de l'intervention du 27 décembre 2012 : 7.

Soli, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

activité de prévention, de diagnostic ou de soins.

sous contrainte est informé le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état de chaque décision prononçant le maintien des soins ou modifiant la forme de la prise en charge ; que la

Monsieur [R] affirme pouvoir sortir avec un programme de soins.

à la poursuite des soins. " 6.

De retour à son domicile le 4 novembre 2010, la patiente a été convoquée le 15 novembre suivant afin de procéder à l'ablation de la sonde urinaire.

; que son attitude n'est pas susceptible de constituer un fait de la vie personnelle alors que les soins se rattachaient à son activité de sportif professionnel et qu'il était tenu de s'y soumettre en

Il ressort en outre de son dossier médical que M.

Y..., de Me Le Prado, avocat de la SOBI, les conclusions de M.

Il n'est pas certain que son père accepte qu'il revienne vivre avec lui et sa jeune s'ur. Ceci rend impossible son consentement aux soins.

Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

au 15 septembre 1998 : 1) son dossier médical ; 2) son dossier administratif.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

, ministre de la justice, à sa demande de communication, pour son client exerçant les fonctions de surveillant brigadier au centre pénitentiaire de Fresnes, des documents suivants : 1) son dossier administratif