Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

Roland Hermann, - Mme Sylviane Delhomme, - Mme Marie-Christine Faure, - M. Philippe Elek, - M. Jean-François Leroy, - M. Roland Bulabois, - M.

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.

IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 31 Mai 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Sylvaine

IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 31 Mai 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Sylvaine

Sylvain X..., demeurant ... ; M.

Sylvain Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 25 septembre 2017, qui a condamné la première pour abus de confiance, complicité et tentative de faux et usage et escroquerie

domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Transports frigorifiques Randon Sylvain

Sylvain X..., demeurant ... ; M.

du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 25 septembre 1989 de la section départementale des aides publiques au logement de la Drôme accordant à Mlle Sylvaine

Sylvain, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, franchissement d'une ligne continue et

RG N : 12/ 00162 AFFAIRE : Mme Sylviane X... épouse Y... C/ M. lain Z..., M. Claude André X..., M. Fernand A..., M. Marcel Robert Z..., Mme Marie Rose A... veuve B..., M. Sergio C...

Marie Paul Henri X...que par Mme Sylviane Y...puisque si l'accompagnateur de la SNCF avait assisté, ainsi que cela devait être, M.

RG N : 11/ 00713 AFFAIRE : Sylviane X... C/ Maurice Y...

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sylviane

Sylvain ZZ... et M.

APPELANTE Madame Sylviane X... ... 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108) avocats au barreau de GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Sylvain LUPESCU, président assisté de M.